Conditions générales de vente — Professionnel

Conditions Générales de Vente

La Société désigne ci-après Joubert France pour les Produits et Clients de sa marque Polaire, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 421 243 841. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables pour tous les produits (Le terme « Produits » désigne les services, systèmes, matériels et articles vendus, mis à disposition, prêtés ou loués, à titre onéreux ou gracieux) de La Société et pour l’ensemble de la clientèle professionnelle, non revendeur des Produits de la marque (ci-après « Client » ou « Clients »). Toute commande de Produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client, sauf accord dérogatoire explicite, écrit et préalablement signé par une personne dûment habilitée de La Société. Il est expressément entendu que La Société n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat du Client. Le fait pour La Société de ne pas invoquer à un moment donné l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne peut être assimilé à une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, La Société restant toujours libre d’exiger leurs strictes applications. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV venaient à être considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leurs portées.

1. Client : La Société se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d’ouverture de compte Client ou de ne pas souhaiter conclure un contrat avec le Client pour motif légitime comme, par exemple, à titre non limitatif, la non couverture par une assurance-crédit, l’inadéquation de la politique commerciale du Client avec la déontologie commerciale de La Société, le caractère non professionnel du Client, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de quelque nature que ce soit.

2. Commande et tarif

2.1 Les propositions, offres, y compris sur son catalogue de vente imprimé ou publié sur Internet, ou devis émis par La Société ne sont valables que durant la période définie par La Société et sont régies par les présentes CGV complétées ou amendées par les Conditions Particulières le cas échéant. Elles n’engagent La Société qu’après confirmation des commandes, ou, à défaut, de l’émission du bon de livraison ou, à défaut, de la facture.

2.2 Les tarifs s’entendent en euros, nets et hors taxes sur une base d’incoterm ex-Works (EXW – départ usine – Incoterm CCI 2010) au siège de La Société avec emballage standard. En tout état de cause, ils ne comprennent pas les éventuels frais de chargement et de déchargement, de transport, de douane, de taxes et les assurances qui restent à la charge du Client.

2.3 Les tarifs restent révisables, nos factures étant établies aux tarifs en vigueur le jour de la commande. Le tarif des Produits pourra varier à la hausse en cas d’augmentation du coût des matières premières ou des charges afférentes à la production, l’acheminement ou la logistique des commandes.

2.4. Toute commande n’est réputée acceptée que dans la limite des stocks disponibles.

2.5. La Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou d’apporter aux Produits toutes modifications liées aux évolutions techniques ou esthétiques qu’il jugera utiles. Les Produits de La Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France au moment de la confirmation de commande.

2.6. Lors de sa première commande, le Client doit procéder à l’ouverture de son compte. Pour l’ouverture d’un compte à son nom, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.

3. Modalité de paiement : L’entièreté de la facture portant sur les Produits doit être réglée sur le site internet avec les moyens de paiement disponibles.

4. Livraisons

4.1. Lieu de livraison. Les livraisons s’effectuent dans le pays validé lors de la commande, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans les boites aux lettres ou remis en main propre dans une zone d’activité professionnelle où le transporteur pourra stationner. Pour les articles très volumineux, les livraisons s’effectuent dans les conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque. Le Client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque. Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

4.2. Modalités de livraison. Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur, soit par messagerie. La participation aux frais d’envoi, à la charge du Client, est détaillée dans l’étape Livraison du processus de commande sur le site Internet.

4.3 Délais de livraison. Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque Produit. Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 48 heures après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Le vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 8 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 585 rue Actisère, 38570 Le Cheylas. Le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par le vendeur.

4.4 Obligations du Client. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un email et un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

4.5 Conditions d’expédition : En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à nos services. A défaut de respecter les règles précitées, le Client aura, par sa négligence, mis La Société dans l’impossibilité d’exercer une action contre le transporteur et en conséquence, La Société ne sera pas tenue de dédommager le Client.

4.6. Retours : Les retours de marchandises ne sont autorisés que si La Société les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile (Le Cheylas) en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconque modification. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client. L’acceptation par La Société se matérialise par l’attribution d’un numéro de retour qui doit être lisible à réception du retour et sans déballage. Tout colis renvoyé sans numéro de retour sera refusé sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du Client sur tout ou partie des Produits, pour quelque cause que ce soit, si le bienfondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement par écrit par La Société, n’autorise en aucun cas le Client à se faire justice lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige. Conformément à l’article L. 442-6, I, 8e du Code de commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits ou de procéder au retour de Produits sans que La Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. En cas de défectuosités constatées par La Société et seulement après l’acceptation préalable et écrite de La Société, les Produits ci-avant mentionnés pourront être retournés à La Société. Toute reprise acceptée par La Société entraînera constitution d’un avoir auprès du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, moyennant une décote de 30% sur le prix d’achat réel du Client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, le Client pourra obtenir un avoir des Produits concernés à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Aucun avoir ne peut donner lieu à remboursement. Les avoirs doivent être consommés dans les douze mois.

5. Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6. Garantie : Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne pourra être mise en œuvre qu’après que La Société ait pu constater la réalité du vice ou de la non-conformité entrainant la mise en œuvre de la garantie. La garantie ne pourra être mise en œuvre sans l’accord préalable et écrit de La Société. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par le Client ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des Produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi et d’installation n’ont pas été respectées. Toute réclamation portant sur une non-conformité d’un Produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de 8 jours suivant la date d’achat justifiée par une preuve d’achat. La demande de garantie doit s’effectuer via le processus de demande de garantie du site internet. Les retours sont régis par l’article « Retour » de ces CGV. L’absence de Produit ne peut donner lieu à une quelconque garantie. Toutes nos marchandises sont garanties contre tous vices de fabrication. Cette garantie n’est applicable que si le Client a satisfait aux obligations générales et en particulier aux conditions de paiement. La garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de tous dommages, intérêts et frais divers s’y rapportant. La garantie n’est pas applicable dès lors que la notice d’utilisation livrée avec chaque Produit n’a pas été scrupuleusement suivie. De manière générale, et à la discrétion de La Société, le Produit sera réparé ou un abattement sera appliqué au prorata de la durée de garantie pour l’établissement d’un avoir ou du remboursement. Aucune garantie commerciale n’est accordée. Garantie non avérée : si le Produit est réparable, un devis de réparation sera établi par nos soins et devra être retourné, signé, daté par le demandeur. Les réparations ne seront effectuées qu’après acceptation et paiement du devis. Ce devis tiendra compte du remplacement des pièces endommagées, de la main d’œuvre ainsi que des frais ré-emballage et réexpédition du Produit. Si le Produit n’est pas réparable une proposition d’échange pourra être faite à votre demande. Si le Client ne souhaite pas bénéficier de l’offre de réparation ou d’échange, le Produit endommagé restera un mois à sa disposition dans notre dépôt, avant d’être détruit.

7. Responsabilité : La Société sera libérée de ses obligations pour tout événement échappant à son contrôle qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure et évènements climatiques. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez La Société ou ses sous-traitants, tels que : blocage, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de La Société entraînant un chômage partiel ou total chez La Société, ou chez ses propres fournisseurs. La Société ne pourra se voir appliquer aucune pénalité en cas de survenance d’un cas de force majeure. L’utilisation de la marchandise fournie relève exclusivement de la responsabilité du Client. Nos conseils techniques d‘application, oraux ou écrits, n‘ont qu‘une valeur d‘information, sans engagement et ne dispensent pas le Client de vérifier lui-même l‘adaptation des Produits aux buts recherchés. En aucun cas, La Société n’est responsable des dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, résultant de l’exécution de ses obligations au titre du contrat, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de revenu, pertes de gain, pertes d’exploitation, troubles commerciaux quelconques, le Client et son assureur renonçant à tout recours contre La Société et ses assureurs à ce titre. La responsabilité globale et cumulée de La Société, n’excèdera pas, et dans tous les cas, le montant total encaissé par La Société au titre de la commande ou du contrat concerné.

8 Attribution de juridiction : De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux découlant des CGV, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de La Société, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités procédurales de l’action engagée. Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

12. Prise d’effet : Les CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur les documents de La Société ou convenues par tout autre moyen.

13. Identifiant Unique REP : FR211959_01GXBD