Préambule
La Société désigne ci-après Joubert France pour les Produits et Clients de sa marque Polaire, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 421 243 841. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables pour tous les produits (Le terme « Produits » désigne les services, systèmes, matériels et articles vendus, mis à disposition, prêtés ou loués, à titre onéreux ou gracieux) de La Société et pour l’ensemble de la clientèle non professionnelle, consommateur des Produits de la marque (ci-après « Client » ou « Clients »). Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV venaient à être considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leurs portées.
1. Objet – Application – Validité
1.1. Les présentes CGV ont pour objet : – Informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits du catalogue mis en ligne dans le site – Fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits présents dans le catalogue mis en ligne par le vendeur dans le site www.polaire.eu
1.2. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes concernant les produits présentés dans le catalogue mis en ligne par le vendeur, intervenant au profit de clients non professionnels, sur le territoire des pays ouverts à la commande. En conséquence, la validation par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents. Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du produit.
1.3. La version des CGV applicable à chaque commande validée sur le site internet du vendeur, est celle en ligne à la date de la validation de la commande. Ladite version régira le contrat dès sa conclusion et jusqu’à l’extinction des garanties prévues. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV. Toute nouvelle version des CGV sera applicable aux commandes conclues à compter de leur mise en ligne. Ces modifications feront l’objet d’une information sur le site pendant une période de 60 jours. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à leur application.
2. Définitions
Vendeur : La société « JOUBERT FRANCE » identifiée en préambule. Client : Toute personne, agissant en qualité de non professionnel, souhaitant passer une commande en respectant les présentes CGV. Commande : Ordre d’achat passé par le Client sur le site Internet du vendeur www.polaire.eu dans le respect des présentes CGV. Produits : désigne les services, systèmes, matériels et articles vendus, mis à disposition, prêtés ou loués, à titre onéreux ou gracieux. CGV : Conditions Générales de Vente. Transporteur : Toutes les entreprises auxquelles le vendeur fait appel pour l’acheminement des Produits chez le client. Service Client : Département de la société « JOUBERT FRANCE » chargé de la relation client. Le SERVICE CLIENT est joignable : Par téléphone au +33 4 76 92 34 64 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, par email à l’adresse suivante : web@polaire.eu ou par courrier à l’adresse suivante : 585 rue Actisère 38570 Le Cheylas
3. Contrat en ligne
3.1. Éléments constitutifs du contrat en ligne. L’ensemble contractuel est formé par les éléments suivants : les CGV ; la commande ; l’acceptation de la commande ; la facture. Les caractéristiques du Produit présentes sur le site forment un tout indissociable, à l’exclusion de tous autres documents.
3.2. Étapes de la conclusion du contrat. Le contrat de vente en ligne ne sera définitivement conclu à l’issue des étapes suivantes : a. Lecture et validation par le Client des présentes CGV ; b. Fourniture de l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du bon de commande ; c. Validation de la commande par le Client ; d. Acceptation de la commande par le vendeur. e. Validation du paiement par le Client ; L’acceptation ou le refus de la commande par le vendeur sera confirmée par voie d’email.
3.3. Langues proposées pour la conclusion du contrat en ligne. L’ensemble des documents contractuels est rédigé dans les langues disponibles sur le site de la Société. Le Client doit disposer d’un niveau suffisant de compréhension d’au moins une de ces langues. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension des langues disponibles par le client.
3.4. Archivage des contrats en ligne. L’ensemble des documents contractuels seront archivés sur le site, accessible au Client avec son mot de passe pour une durée de 120 mois. L’archivage des données des moyens de paiement est traité à l’article 7.3 des présentes CGV.
3.5. Consultation du contrat en ligne. Le Client dispose dans le site du vendeur d’un compte personnel, identifié par son adresse email et son mot de passe, lui permettant de consulter et d’imprimer l’ensemble des documents contractuels le concernant.
3.6. Documents probatoires. Le vendeur recommande aux clients d’imprimer et de conserver l’ensemble des documents contractuels, ainsi que la fiche descriptive du (des) Produit(s) commandé(s). Pourront également constituer des preuves juridiques, les communications, bons de commande, factures, justificatifs de paiement et tous documents issus de l’archivage des documents contractuels dans le système informatique du vendeur, auquel le Client a accès, comme indiqué ci-dessus (art. 3.5).
4. Produits
4.1. Catalogue du vendeur. Les Produits mis à la vente en ligne dans le catalogue du vendeur, sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Si le retrait d’un Produit empêchait le vendeur d’honorer une commande, le Client ne bénéficierait d’aucun recours contre le vendeur qui s’engage en ce cas à proposer au Client un Produit similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du client, le remboursement des sommes versées.
4.2. Description et information sur les Produits. Les caractéristiques essentielles des Produits mis en ligne sont présentées de la manière la plus fidèle possible. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’informations erronées. En dehors des cas prévus aux articles 8, 9, 11, 12 et 13 des présentes CGV, seule une erreur de description sur les caractéristiques essentielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause avec remboursement des frais de port.
4.3. Disponibilité des Produits. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur. Le vendeur s’engage à informer le Client au sujet de la disponibilité du Produit dans les plus brefs délais et, en cas d’indisponibilité, à lui proposer un Produit similaire dans la même gamme de prix, un remboursement ou bien un à valoir sur l’ensemble du catalogue du vendeur. Si le Client opte pour un remboursement, le vendeur effectuera le remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le vendeur aura informé le Client de l’indisponibilité du Produit.
5. Commandes :
Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
5.1. Capacité juridique. Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. En cas de paiement par carte, le Client déclare qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
5.2. Ouverture d’un compte personnel. Lors de sa première commande, le Client doit procéder à l’ouverture de son compte. Pour l’ouverture d’un compte à son nom, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières. En outre, le Client sera amené à choisir un mot de passe. Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Tout Client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de l’adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
5.3. Établissement de la commande. Le Client est tenu de fournir : a. toutes les informations nécessaires à l’identification du (des) Produit(s) adapté : à titre d’exemple, si le Client fournit sa taille de pneumatique, le vendeur s’engage à lister les Produits correspondant à la taille de pneu (mais pas au véhicule). Si le Client fournit les informations sur son véhicule et sa taille de pneus, le vendeur s’engage à lister les Produits correspondant à la taille de pneu et au véhicule. b. toutes les informations nécessaires à la livraison : email, adresse, code d’accès, et un numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée.
5.4. Validation de la commande. Le Client doit vérifier, sur le récapitulatif de la commande, l’ensemble des renseignements saisis. Si, après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service Client par mail, afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande, dans la limite où la commande n’a pas encore été expédiée. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à sa charge. En outre, le Client s ‘interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.
5.5. Acceptation de la commande. Le vendeur accuse réception de la commande par l’envoi d’un email au Client et l’informe que la commande est soumise, pour son acceptation, aux conditions suivantes : a. Absence d’anomalie dans la commande ; b. Absence d’anomalie dans le compte client ; c. Encaissement de l’intégralité du prix ; une fois les vérifications nécessaires effectuées, le vendeur confirme la commande par email. Le contrat est alors définitivement conclu, à la date de confirmation de la commande.
5.6. Retard ou impossibilité de passer une commande. Le vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
6. Prix
6.1. Composition et validité. Les prix des Produits vendus sur le site internet du vendeur sont indiqués en euros TTC hors participation aux frais d’expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Les Produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le vendeur est le prix définitif. Toute commande peut donner lieu à facturation d’une participation aux frais de livraison. Les livraisons dans les zones difficiles d’accès peuvent faire l’objet de couts de transports spécifiques dont le Client sera informé soit directement sur le site lors de la commande, soit avant l’expédition de son colis. Le montant des frais de livraison est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant le paiement et à chaque ajout dans le panier lors de la création de la commande.
6.2. Fluctuations du prix. Les prix restent révisables, nos factures étant établies au prix en vigueur le jour de la confirmation de commande. Le prix des Produits pourra varier à la hausse en cas d’augmentation du coût des matières premières ou des charges afférentes à la production, l’acheminement ou la logistique des commandes. La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’un ou plusieurs Produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le site internet du vendeur. Lesdites fluctuations de prix ne donneront en aucun cas droit aux clients ayant passé leur commande en dehors de la période de promotion, de retourner leur(s) Produit(s) en dehors des conditions et délais de retours prévus à l’article 8.4. Le vendeur ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.
7. Facturation et paiement
7.1. Facturation. La facturation intervient dans les 20 jours suivant le paiement. La facture est disponible directement sur le site internet du vendeur dans le compte Client accessible depuis la page d’accueil. En entrant son email et son mot de passe, le Client pourra imprimer la facture relative à sa commande.
7.2. Paiement. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement disponibles dans le processus de commande. Le Client déclare qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et modalités d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. : La Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix.
7.3. Sécurité des paiements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui, sauf si le Client souhaite enregistrer son moyen de paiement pour faciliter ses achats ultérieurs, auquel cas, les données seront enregistrées (en dehors du cryptogramme) jusqu’à l’expiration ou la suppression du moyen de paiement par le Client.
8. Livraison
8.1. Lieu de livraison. Les livraisons s’effectuent dans le pays validé lors de la commande, à l’adresse indiquée à cet effet par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans les boites aux lettres ou remis en main propre à l’endroit le plus proche du domicile où le transporteur pourra stationner. Pour les articles très volumineux, les livraisons s’effectuent dans les conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque. Le Client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque. Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou opérer un demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
8.2. Modalités de livraison. Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur, soit par messagerie. La participation aux frais d’envoi, à la charge du client, est détaillée dans l’étape Livraison du processus de commande sur le site Internet.
8.3. Délais de livraison. Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque Produit. Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 48 heures après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Le vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 8 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 585 rue Actisère, 38570 Le Cheylas. Le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par le vendeur.
8.4 Obligations du Client. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un email et un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
9. Droit de rétractation :
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à date de réception, pour retourner à ses frais ou via le service de la Société, les Produits commandés, pour remboursement. Les Produits doivent impérativement être retournés au vendeur, dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice …), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure indiquée sur le site. L’utilisation du service de retour de la société est facturée 20.80€ HT soit 24.96€ TTC qui seront déduits du remboursement. Les services d’assurance (Polaire Care, Polaire TotalCare…) et de location (Polaire 4Rent) sont par nature exclus des contrats soumis au droit de rétractation. Dans le cadre d’un contrat Polaire TradeIn (Rachat par la Société d’un Produit d’occasion détenu par le Client) l’exécution du droit de rétractation entraine de facto l’annulation du rachat du Produit d’occasion par la Société. Le Client pourra demander la livraison du Produit d’occasion moyennant la déduction de 20.80€ HT soit 24.96€ TTC, au titre des frais de livraison, du remboursement du Produit objet de la rétractation. Le montant du rachat du Produit d’occasion sera déduit du montant remboursé au titre de la rétractation. Si le Client ne souhaite pas bénéficier de l’offre de relivraison, le Produit d’occasion restera un mois à sa disposition dans notre dépôt, avant d’être détruit.
Dans tous les cas, le Client devra faire une demande de retour sur le site du Vendeur. Il prendra alors connaissance de l’ensemble des conditions régissant le retour, y compris les couts et décotes qui pourraient être appliquées si le Produit ou son emballage ne peuvent plus être considérés comme neufs. Un Produit utilisé ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge du client. Le Produit doit impérativement être retourné respectant les conditions de retour énoncées sur le site. Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client. Si le Produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est le seul responsable et ne pourra être remboursé par le vendeur. En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer avec son accord soit un à valoir soit un remboursement du montant de l’achat, hors montant des frais de transports payés par le client. L’impossibilité de livrer le Client de son fait, entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l’article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le Client au préalable. Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part du vendeur ou le remplacement d’une indisponibilité. Si le Client choisit le remboursement, la société remboursera le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, le vendeur ne pourra être poursuivi par le client. Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque. Si le Produit retourné ne parvient pas au vendeur dans le délai et conditions prévues au présent article, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d’à valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par email à la Société qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l’avance par carte bancaire.
10. Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
11. Garantie
11.1. Garantie contre les vices cachés. Le vendeur garantit l’acquéreur contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil.
11.2. Garantie du constructeur ou légal et garantie contractuelle ou conventionnelle. La garantie du constructeur s’applique conformément aux stipulations prévues par ce dernier. L’acquéreur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 8 jours à compter de la découverte du vice, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne pourra être mise en œuvre qu’après que La Société ait pu constater la réalité du vice ou de la non-conformité entrainant la mise en œuvre de la garantie. La garantie ne pourra être mise en œuvre sans l’accord préalable et écrit de La Société.
La garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de tous dommages, intérêts et frais divers s’y rapportant
De manière générale, et à la discrétion de La Société, le Produit sera réparé ou un abattement sera appliqué au prorata de la durée de garantie pour l’établissement d’un avoir ou du remboursement. Aucune garantie commerciale n’est accordée.
Garantie non avérée : si le Produit est réparable, un devis de réparation sera établi par nos soins et devra être retourné, signé, daté par le demandeur. Les réparations ne seront effectuées qu’après acceptation et paiement du devis. Ce devis tiendra compte du remplacement des pièces endommagées, de la main d’œuvre ainsi que des frais ré-emballage et réexpédition du Produit. Si le Produit n’est pas réparable une proposition d’échange pourra être faite à votre demande. Si le Client ne souhaite pas bénéficier de l’offre de réparation ou d’échange, le Produit endommagé restera un mois à sa disposition dans notre dépôt, avant d’être détruit.
11.3. Exclusions de garanties. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par le Client ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des Produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi et d’installation n’ont pas été respectées. Toute réclamation portant sur une non-conformité d’un Produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de 8 jours suivant la date d’achat. La garantie n’est pas applicable dès lors que la notice d’utilisation livrée avec chaque Produit n’a pas été scrupuleusement suivie.
12. Garantie de conformité :
Le vendeur sera tenu de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation.
Responsabilité du fait des Produits défectueux : Le vendeur répondra de la responsabilité du fait des Produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.
13. Responsabilité :
La Société sera libérée de ses obligations pour tout événement échappant à son contrôle qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure et évènements climatiques. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez La Société ou ses sous-traitants, tels que : blocage, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de La Société entraînant un chômage partiel ou total chez La Société, ou chez ses propres fournisseurs. La Société ne pourra se voir appliquer aucune pénalité en cas de survenance d’un cas de force majeure. L’utilisation de la marchandise fournie relève exclusivement de la responsabilité du Client. Nos conseils techniques d‘application, oraux ou écrits, n‘ont qu‘une valeur d‘information, sans engagement et ne dispensent pas le Client de vérifier lui-même l‘adaptation des Produits aux buts recherchés. En aucun cas, La Société n’est responsable des dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, résultant de l’exécution de ses obligations au titre du contrat, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de revenu, pertes de gain, pertes d’exploitation, troubles commerciaux quelconques, le Client et son assureur renonçant à tout recours contre La Société et ses assureurs à ce titre. La responsabilité globale et cumulée de La Société, n’excèdera pas, et dans tous les cas, le montant total encaissé par La Société au titre de la commande ou du contrat concerné.
14. Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès et de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
15. Règlement des litiges
15.1. Droit applicable. Les relations avec le Client sont régies par le droit français. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
15.2. Procédure de conciliation. En cas de litige les parties s’obligent à tenter de concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée de 1 mois, à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice, l’une contre l’autre, dans le cadre des présentes sauf si des délais de prescription ou recours ou autres tombent durant cette période. Toutefois, par exception, même pendant la période de conciliation, les parties pourront demander en justice des mesures d’inscription sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile.
15.3. Juridiction compétente. A défaut de conciliation dans le délai prévu, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun.
15.4 – Attribution de juridiction : De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux découlant des CGV, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de La Société, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités procédurales de l’action engagée.
16. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17. Non renonciation
Si le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations nées des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
18. Prise d’effet
Les CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur les documents de La Société ou convenues par tout autre moyen.
19. Identifiant Unique REP :
FR211959_01GXBD
Conditions de l’offre de remboursement
Conditions de l’offre de remboursement différé : l’assurance Polaire TotalCare souscrite entre le 1er septembre 2026 et le 31 mars 2027 est remboursée sur demande, dans la limite d’une demande par souscription. La demande doit être accompagnée des justificatifs demandés (facture ou preuve d’achat, contrat ou attestation d’assurance, relevé d’identité bancaire). Le remboursement est effectué par virement bancaire dans un délai de 8 semaines à compter de la validation du dossier complet. Toute demande incomplète, illisible ou frauduleuse sera rejetée. — Texte provisoire : le contrat d’assurance définitif (en cours de rédaction) remplacera ces conditions.
